Trois grandes entreprises de tabac, JTI-Macdonald Corp., Rothmans, Benson&Hedges, et Imperial Tobacco Canada Ltd., proposent un règlement de près de 25 milliards de dollars aux provinces et territoires canadiens, ainsi que plus de 4 milliards de dollars à environ 100 000 fumeurs québécois et leurs familles, dans le cadre d’un processus de restructuration déclenché par une longue bataille juridique. Ce plan d’arrangement a été déposé devant un tribunal de l’Ontario après plus de cinq ans de négociations avec les créanciers.
Les sociétés ont demandé une protection des créanciers en Ontario en 2019 suite à un appel perdu dans une affaire judiciaire au Québec, et le tribunal a suspendu toutes les procédures judiciaires pendant que les entreprises tentaient de parvenir à un accord. Selon le plan proposé, environ 6 milliards de dollars seraient versés aux provinces et territoires lors de la mise en œuvre de l’accord, tandis que les plaignants du Québec pourraient demander jusqu’à 100 000 dollars chacun. De plus, plus de 2,5 milliards de dollars seraient alloués aux fumeurs d’autres provinces diagnostiqués avec des maladies liées au tabac entre mars 2015 et mars 2019.
Bruce W. Johnston, l’un des avocats représentant les plaignants, a qualifié cette proposition de « historique et sans précédent », notant qu’elle permet l’indemnisation non seulement des fumeurs, mais aussi des gouvernements qui ont engagé des frais pour les soins de santé liés au tabagisme. Bien que de nombreux plaignants soient décédés sans avoir pu bénéficier de compensations, leurs héritiers auront désormais droit à une indemnisation.
Les entreprises prévoient également de verser plus d’un milliard de dollars à une fondation dédiée à la lutte contre les maladies liées au tabac, incluant 131 millions de dollars destinés aux plaignants québécois. Ce plan doit encore passer par plusieurs étapes, dont un vote des créanciers et une approbation judiciaire.
Cependant, la négociation a soulevé des préoccupations de transparence. Des groupes de santé publique affirment que le manque de clarté autour des discussions pourrait avantager les entreprises au détriment des autres parties prenantes. Des organisations telles que la Société canadienne du cancer ont également appelé à des mesures politiques pour réduire la consommation de tabac et à la divulgation publique de documents internes des entreprises. Malgré ces préoccupations, l’accord proposé est considéré comme l’un des plus importants au monde dans ce domaine, bien qu’il ne comporte pas de dispositions pour limiter la consommation de tabac.
